Proposition de loi tendant à l'interdiction du courtage de données numériques des personnes morales et physiques présentes sur le territoire français
Résumé
Propose d'interdire le courtage de données numériques des personnes sur le territoire français pour protéger la vie privée.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 14 mai 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
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Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à interdire le courtage de données numériques des personnes morales et physiques sur le territoire français. Elle cherche à protéger les données personnelles en mettant un terme aux pratiques des sociétés qui accumulent et revendent ces informations, souvent sans le consentement éclairé des utilisateurs. L'objectif est de renforcer la vie privée des citoyens face à l'exploitation commerciale de leurs données.
Personnes concernées
Les personnes morales et physiques présentes sur le territoire français sont directement concernées par cette proposition de loi, car elle vise à interdire le courtage de leurs données numériques. Les usagers, dont les données personnelles sont souvent collectées et revendues sans leur consentement éclairé, seront protégés par cette mesure. Les sociétés de courtage en données, quant à elles, seront contraintes de cesser leurs activités, ce qui impactera leur modèle économique.
Dispositions clés
- Interdiction du courtage de données numériques. La proposition de loi vise à interdire l'exercice des sociétés de courtage en données numériques personnelles, afin de protéger la vie privée des individus et de mettre fin à la collecte et à la vente de leurs données sans consentement éclairé.
- Régulation des pratiques des data brokers. Elle cherche à encadrer les pratiques des courtiers en données, qui opèrent souvent dans l'opacité et contournent les réglementations existantes, notamment le RGPD.
- Protection des données personnelles. La loi entend renforcer la protection des données personnelles face à l'accumulation massive d'informations par des entreprises qui exploitent les données à des fins lucratives, souvent à l'insu des utilisateurs.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
La proposition de loi vise à interdire le courtage de données numériques des personnes morales et physiques présentes sur le territoire français, afin de protéger les données personnelles et la vie privée des usagers face aux pratiques opaques et prédatrices des sociétés de courtage en données. Elle répond à la nécessité de réguler un secteur qui exploite les données personnelles à des fins lucratives, souvent sans le consentement éclairé des utilisateurs.