Skip to content
OpenCongress est en version beta. Vos retours nous sont précieux !Donner mon avis
Retour au texte

N° 623

Proposition de loi tendant à l'interdiction du courtage de données numériques des personnes morales et physiques présentes sur le territoire français

Texte déposé, n° 623· May 14, 2025
Chargement du texte…
Texte intégral · Proposition de loi tendant à l'interdiction du courtage de données numériques des personnes moral... — OpenCongress France