Proposition de loi visant à étendre aux établissements privés sous contrat avec l'État les dispositions de la loi de 2004 encadrant le port de signes religieux
Résumé
Cette proposition de loi vise à appliquer la loi de 2004 sur le port de signes religieux aux établissements privés sous contrat.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 23 mai 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à appliquer les dispositions de la loi de 2004, qui encadre le port de signes religieux, aux établissements privés sous contrat avec l'État. Cela permettrait d'assurer une cohérence dans l'application du principe de laïcité, garantissant ainsi que tous les élèves, qu'ils soient dans le public ou le privé, bénéficient des mêmes droits en matière de liberté de conscience.
Personnes concernées
Les élèves scolarisés dans des établissements privés sous contrat avec l'État sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle vise à leur garantir les mêmes droits en matière de laïcité que ceux des élèves des établissements publics. De plus, le corps enseignant de ces établissements sera également affecté, car il devra se conformer aux nouvelles dispositions encadrant le port de signes religieux.
Dispositions clés
- Extension de la loi de 2004 aux établissements privés. Cette proposition de loi vise à appliquer les dispositions de la loi de 2004, qui encadrent le port de signes religieux, aux établissements privés sous contrat avec l'État, afin de garantir la laïcité dans ces écoles.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La proposition de loi vise à étendre le champ d'application de la loi de 2004 encadrant le port de signes religieux dans les écoles, collèges et lycées publics aux établissements privés sous contrat avec l'État.
Objet déclaré
Cette proposition de loi vise à étendre le champ d'application de la loi de 2004, qui encadre le port de signes religieux, aux établissements privés sous contrat avec l'État. L'objectif est de garantir l'égalité des droits et de préserver la laïcité dans ces établissements, où des atteintes à ce principe ont été constatées.