Proposition de loi visant à étendre aux établissements privés sous contrat avec l'État les dispositions de la loi de 2004 encadrant le port de signes religieux
Texte déposé, n° 654· May 23, 2025
Chargement du texte…
Texte intégral · Proposition de loi visant à étendre aux établissements privés sous contrat avec l'État les dispos... — OpenCongress France