Proposition de loi tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux et des agents publics

Cette proposition de loi vise à harmoniser et étendre la protection fonctionnelle des élus locaux et des agents publics, en alignant les règles applicables à ces derniers sur celles des fonctionnaires territoriaux. Elle prévoit notamment que la protection fonctionnelle soit accordée dans des situations telles que l'audition libre ou d'autres cas reconnus par le code de procédure pénale, garantissant ainsi une meilleure sécurité juridique pour ces acteurs publics.

Les élus locaux et les agents publics sont les principaux bénéficiaires de cette proposition de loi, qui vise à renforcer leur protection fonctionnelle en cas de menaces ou d'agressions dans l'exercice de leurs fonctions. La mesure vise également à harmoniser les droits des élus locaux avec ceux des fonctionnaires territoriaux, en élargissant le périmètre de la protection fonctionnelle à tous les agents publics dans certaines situations juridiques.

• Harmonisation de la protection fonctionnelle des élus locaux. L'article 1er vise à aligner les règles de protection fonctionnelle des élus locaux sur celles des fonctionnaires territoriaux, en élargissant les situations où cette protection est accordée.
• Extension de la protection fonctionnelle à tous les agents publics. L'article 2 prévoit d'étendre la protection fonctionnelle à tous les agents publics lors de situations où ils ont droit à l'assistance d'un avocat, y compris lors d'auditions libres.
• Modification des codes de la défense et de la sécurité intérieure. Cette disposition modifie les codes concernés pour garantir un niveau de protection fonctionnelle équivalent aux militaires et aux personnels de sécurité intérieure, en réponse à une décision du Conseil constitutionnel.

Cette proposition de loi modifie les articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique ainsi que l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales pour harmoniser et étendre la protection fonctionnelle des élus locaux et des agents publics. Elle vise également à ajuster les dispositions du code de procédure pénale en ce qui concerne le droit à l'assistance d'un avocat.

Cette proposition de loi vise à garantir une équité de traitement entre les fonctionnaires territoriaux et les élus locaux en renforçant la protection fonctionnelle de ces derniers. Elle cherche à aligner les dispositions de protection des élus sur celles des agents publics, tout en élargissant le champ d'application de cette protection dans le cadre de diverses procédures pénales.