Skip to content
OpenCongress est en version beta. Vos retours nous sont précieux !Donner mon avis

N° 673

Proposition de loi tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux et des agents publics

Texte déposé, n° 673· May 30, 2025
Chargement du texte…
Texte intégral · Proposition de loi tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux et des agents ... — OpenCongress France