Proposition de loi organique tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux au sein des collectivités à statut particulier
Résumé
Renforce la protection fonctionnelle des élus locaux dans les collectivités à statut particulier, notamment à Saint-Barthélemy et en Polynésie.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 30 mai 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs.
Déposé par
- Hussein Bourgi
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi organique a pour objectif de renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux dans les collectivités à statut particulier. Elle prévoit des mesures spécifiques pour les élus de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que des dispositions similaires pour la Polynésie française.
Personnes concernées
Les élus locaux au sein des collectivités à statut particulier, notamment ceux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Polynésie française, sont les principaux bénéficiaires de cette proposition de loi organique, qui vise à renforcer leur protection fonctionnelle.
Dispositions clés
- Renforcement de la protection fonctionnelle à Saint-Barthélemy. L'article 1er de la proposition de loi organique vise à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux de Saint-Barthélemy.
- Renforcement de la protection fonctionnelle à Saint-Martin. L'article 1er inclut également des mesures similaires pour les élus locaux de Saint-Martin.
- Renforcement de la protection fonctionnelle à Saint-Pierre-et-Miquelon. Toujours dans le cadre de l'article 1er, la proposition prévoit un renforcement de la protection fonctionnelle pour les élus locaux de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Dispositions pour la Polynésie française. L'article 2 de la proposition de loi organique prévoit des dispositions similaires pour renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux en Polynésie française.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La présente proposition de loi organique vise à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux dans les collectivités à statut particulier, en complément d'une proposition de loi existante sur le même sujet. Elle prévoit des dispositions spécifiques pour les élus de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon, et de Polynésie française.
Objet déclaré
La présente proposition de loi organique vise à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux dans les collectivités à statut particulier, notamment à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française.