Skip to content
OpenCongress est en version beta. Vos retours nous sont précieux !Donner mon avis
Retour au texte

N° 674

Proposition de loi organique tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux au sein des collectivités à statut particulier

Texte déposé, n° 674· May 30, 2025
Chargement du texte…
Texte intégral · Proposition de loi organique tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux au s... — OpenCongress France