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N° 1496

Renforcer la protection des mineurs en danger en élargissant les mesures de protection des victimes de violence visées au titre XIV du code civil

Texte déposé, n° 1496· Jun 4, 2025
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Texte intégral · Renforcer la protection des mineurs en danger en élargissant les mesures de protection des victim... — OpenCongress France