Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif
Résumé
Ratification d'une ordonnance visant à moderniser le droit des organismes de placement collectif en France.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 4 juin 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- François BAYROU
- Éric LOMBARD
- sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale
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- dans les conditions prévues par le Règlement.)
Ce que fait le texte
Le projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2025-230, qui a été adoptée pour réformer le droit applicable aux organismes de placement collectif. Cette réforme a pour objectif d'harmoniser, moderniser et simplifier les règles concernant les sociétés d'investissement, ainsi que de réformer leur fin de vie. Le projet ne propose aucune modification à l'ordonnance elle-même.
Personnes concernées
Dispositions clés
- Ratification de l'ordonnance n° 2025-230. Le projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025, qui réforme le droit applicable aux organismes de placement collectif, sans apporter de modifications à cette ordonnance.
- Habilitation du gouvernement. Il est basé sur l'article 22 de la loi n° 2024-537, qui habilite le gouvernement à réformer le cadre juridique des sociétés d'investissements pour le rendre plus harmonisé et simplifié.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Le projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025, qui a été publiée sur le fondement de l'article 22 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024. Cette dernière habilite le gouvernement à réformer le droit applicable aux organismes de placement collectif (OPC).
Objet déclaré
Le projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025, qui a pour objectif de réformer le droit applicable aux organismes de placement collectif afin d'harmoniser, moderniser et simplifier ce cadre juridique, ainsi que de réformer la fin de vie de ces sociétés d'investissements.