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N° 699

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif

Texte déposé, n° 699· Jun 4, 2025
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Texte intégral · Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de place... — OpenCongress France