Protéger les micro-entrepreneurs d’une hausse de la fiscalité et garantir un cadre fiscal stable et soutenable pour les petites entreprises

Cette proposition de loi vise à abroger la réforme qui prévoit une baisse des seuils de franchise en base de TVA pour les micro-entrepreneurs. Elle maintiendrait ainsi les plafonds actuels de 37 500 euros pour les prestations de services et de 85 000 euros pour les activités commerciales, évitant une augmentation des charges fiscales pour ces travailleurs indépendants.

Les micro-entrepreneurs, petits indépendants, artisans, commerçants et auto-entrepreneurs sont directement affectés par la réforme proposée, qui vise à abroger la baisse des seuils de franchise en base de TVA. Cette mesure les protège d'une hausse déguisée des impôts qui pourrait grever leurs revenus modestes. En outre, les jeunes, les personnes en reconversion et les habitants des zones rurales et périurbaines, qui trouvent dans la création d'activité une solution d'insertion professionnelle, sont également impactés par le climat d'incertitude réglementaire et fiscale.

• Abrogation de la baisse des seuils de TVA. Cette disposition vise à annuler la réforme qui prévoit une réduction des seuils de chiffre d'affaires pour l'assujettissement à la TVA, maintenant ainsi les plafonds actuels de 37 500 euros pour les prestations de services et 85 000 euros pour les activités commerciales.
• Maintien des seuils adaptés pour certaines professions. La proposition de loi prévoit également le maintien de seuils spécifiques pour les avocats, auteurs et artistes-interprètes, tels qu'ils étaient fixés avant mars 2025.
• Absence d'impact budgétaire immédiat. Cette mesure ne supprime pas de recettes existantes, mais évite une augmentation de la fiscalité qui serait jugée injuste pour les petites entreprises.

Concrètement, dès le 1er juin 2025, les micro-entrepreneurs réalisant plus de 25 000 euros de chiffre d'affaires par an seraient contraints de collecter et reverser la TVA.

L'article 1er de la proposition de loi vise à abroger la réforme des seuils de franchise en base de TVA, rétablissant ainsi les plafonds en vigueur avant le 1er mars 2025, soit 37 500 euros pour les prestations de services et 85 000 euros pour les activités commerciales.

Cette proposition de loi vise à abroger la réforme des seuils de franchise en base de TVA, afin de maintenir les plafonds actuels et d'éviter une hausse déguisée des impôts qui pénaliserait les micro-entrepreneurs et les petites entreprises. Elle cherche à instaurer une justice fiscale et à garantir un cadre fiscal stable et soutenable pour soutenir l'entrepreneuriat.