Clarification des critères d’attribution du forfait d’externat et de la gouvernance du service public de l’éducation

Cette proposition de loi vise à clarifier les critères d'attribution du forfait d'externat et à améliorer la gouvernance du service public de l'éducation. Elle introduit des obligations de transparence financière pour les établissements privés sous contrat et crée une instance de gouvernance pour définir des objectifs de mixité scolaire. Ces mesures ont pour but de faciliter les relations entre collectivités territoriales et établissements d'enseignement, tout en garantissant un meilleur suivi des financements publics.

Les collectivités territoriales sont directement concernées par la proposition de loi, car elles doivent financer les établissements d'enseignement privé sous contrat. De plus, les établissements d'enseignement privé sous contrat bénéficieront d'une meilleure transparence financière et d'une gouvernance améliorée, ce qui pourrait influencer leur fonctionnement et leurs relations avec les collectivités. Enfin, les élèves de ces établissements, ainsi que ceux des établissements publics, sont également impactés par les objectifs de mixité scolaire qui seront définis par la nouvelle instance de gouvernance.

• Exclusion des dépenses non-obligatoires. L'article 1er stipule que les dépenses liées à des activités scolaires non-obligatoires ne seront pas prises en compte dans le calcul du coût moyen de scolarisation d'un élève du public, se basant sur les jours de présence effective des élèves.
• Obligation de transparence financière. L'article 2 impose aux établissements d'enseignement privé sous contrat de transmettre un rapport annuel aux collectivités territoriales, détaillant la destination des recettes et des dépenses, afin d'assurer une transparence financière.
• Création d'une instance de gouvernance départementale. L'article 3 établit une instance de gouvernance réunissant les établissements publics et privés sous contrat pour définir les objectifs des contrats pluriannuels d'orientation, y compris ceux relatifs à la mixité scolaire.

Cette proposition de loi s'inscrit dans le cadre de la loi Debré de 1959, qui permet aux établissements privés de conclure un contrat avec l'État pour dispenser le programme de l'enseignement public. Elle modifie également les dispositions relatives au financement public des établissements d'enseignement privé sous contrat, en se fondant sur les articles L. 442-5 et L. 442-9 du code de l'éducation.

Cette proposition de loi vise à clarifier les critères d'attribution du forfait d'externat et à améliorer la gouvernance du service public de l'éducation. Elle cherche à établir une meilleure transparence dans le financement des établissements d'enseignement privé sous contrat et à fluidifier les relations entre les collectivités territoriales et ces établissements, tout en garantissant la mixité scolaire.