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N° 1628

Clarification des critères d’attribution du forfait d’externat et de la gouvernance du service public de l’éducation

Texte déposé, n° 1628· Jun 24, 2025
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Texte intégral · Clarification des critères d’attribution du forfait d’externat et de la gouvernance du service pu... — OpenCongress France