Proposition de loi visant à faciliter la maîtrise d'ouvrage dans le cadre des opérations d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental

La proposition de loi vise à modifier le code rural et de la pêche maritime pour permettre aux départements et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de devenir maîtres d'ouvrage des travaux connexes d'aménagement foncier. Cela élargirait les options de maîtrise d'ouvrage tout en maintenant l'adhésion des communes, facilitant ainsi la réalisation de projets d'aménagement foncier d'envergure, en lien avec la transition écologique et la structuration de l'espace agricole.

Les départements et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont directement concernés par la proposition de loi, car elle leur permettrait de se porter maîtres d'ouvrage des travaux connexes d'aménagement foncier. Les communes rurales, bien que conservant un rôle essentiel dans le processus, pourraient bénéficier d'une charge financière allégée, facilitant ainsi la réalisation de projets d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental.

• Modification de la maîtrise d'ouvrage. L'article 1er propose de modifier l'article L. 133-2 du code rural pour permettre aux départements et aux EPCI d'assumer la maîtrise d'ouvrage des travaux connexes d'aménagement foncier, élargissant ainsi les options disponibles tout en maintenant l'adhésion des communes.
• Intégration des EPCI dans les commissions. L'article 2 vise à inclure des représentants des EPCI dans les commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier, renforçant ainsi leur rôle dans les opérations d'AFAFE.
• Clarification de l'attribution des terrains. L'article 3 propose de modifier les articles L. 123-27 à L. 123-31 du code rural pour préciser que les terrains nécessaires à des projets d'intérêt communal peuvent être attribués non seulement aux communes, mais aussi aux EPCI compétents.

La proposition de loi modifie l'article L. 133-2 du code rural et de la pêche maritime afin de permettre aux départements et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de se porter maîtres d'ouvrage des travaux connexes d'aménagement foncier. Elle vise également à clarifier et élargir les dispositions des articles L. 123-27 à L. 123-31 du même code concernant l'attribution de terrains nécessaires à des projets d'intérêt communal ou intercommunal.

La proposition de loi vise à faciliter la maîtrise d'ouvrage des opérations d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental en élargissant les possibilités de maîtres d'ouvrage aux départements et aux établissements publics de coopération intercommunale. Cela permettra de mieux articuler les enjeux de développement agricole, de transition écologique et de cohésion territoriale, tout en évitant que des contraintes financières ou administratives des communes n'entravent la réalisation de projets d'envergure.