Proposition de loi visant à prolonger la période des engagements de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Résumé
Prolonge d'un an la période d'engagement des financements de l'ANRU pour la rénovation urbaine jusqu'à fin 2027.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 24 juin 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à prolonger d'un an le délai d'engagement des financements de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, le portant ainsi à fin 2027. Cette mesure a pour objectif de faciliter la mise en œuvre des projets de rénovation urbaine en cours, en permettant aux collectivités et aux bailleurs de mieux gérer les investissements nécessaires à la transformation des quartiers.
Personnes concernées
Les collectivités et les bailleurs sociaux sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle leur permet de prolonger le délai d'engagement des financements pour les projets de rénovation urbaine. De plus, les habitants des quartiers en difficulté bénéficieront indirectement des améliorations apportées par les opérations financées par l'ANRU.
Dispositions clés
- Prorogation du délai d'engagement des financements. La proposition de loi prévoit de prolonger d'un an le délai d'engagement des financements de l'ANRU, le portant à fin 2027, afin de garantir la bonne exécution des projets de rénovation urbaine.
- Soutien à la transformation des quartiers. Cette prolongation vise à assurer l'engagement des 256 opérations nécessaires à la transformation des quartiers, en tenant compte des complexités rencontrées par les collectivités et les bailleurs.
- Lissage des investissements dans le temps. Le report du délai permettra de mieux répartir les investissements prévus, facilitant ainsi la mise en œuvre des projets pour les collectivités et les bailleurs.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Cette proposition de loi prévoit de proroger d’un an le délai d’engagement, porté à fin 2027.
Lien avec le droit existant
Cette proposition de loi vise à proroger le délai d'engagement des financements de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, initialement prévu par l'article 9-1 de la loi 2003-710 du 1er août 2003, jusqu'à fin 2027.
Objet déclaré
La proposition de loi vise à prolonger d'un an le délai d'engagement des financements de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, afin de garantir la bonne exécution du programme et la qualité de la transformation des quartiers. Cette prolongation permettra de lisser les investissements dans le temps et d'assurer l'engagement des opérations nécessaires à la rénovation urbaine.