Proposition de loi visant à garantir des moyens de fonctionnement aux groupes d'élus dans l'ensemble des communautés d'agglomération
Résumé
La proposition de loi vise à supprimer le seuil de 100 000 habitants pour l'octroi de moyens aux groupes d'élus des communautés d'agglomération.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 2 juil. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à supprimer le seuil démographique de 100 000 habitants pour l'octroi de moyens de fonctionnement aux groupes d'élus dans les communautés d'agglomération. Cela permettrait à tous les groupes d'élus, quelle que soit la taille de leur agglomération, de bénéficier de collaborateurs pour les aider dans leurs missions de représentation et de contrôle, renforçant ainsi le pluralisme démocratique local.
Personnes concernées
Les groupes d'élus au sein des communautés d'agglomération, y compris celles de taille moyenne, sont les principaux bénéficiaires de cette proposition de loi. En supprimant le seuil démographique de 100 000 habitants, la loi permettra à tous les groupes d'élus constitués dans ces intercommunalités de disposer de moyens matériels et humains pour exercer leurs missions de représentation, de proposition et de contrôle.
Dispositions clés
- Suppression du seuil démographique. La proposition de loi vise à abolir le seuil de 100 000 habitants pour l'octroi de moyens aux groupes d'élus dans les communautés d'agglomération, permettant ainsi à tous les groupes constitués d'accéder à des collaborateurs.
- Renforcement du pluralisme démocratique. Cette mesure a pour objectif de renforcer le pluralisme démocratique local en garantissant des moyens d'expertise et d'appui politique aux élus des communautés d'agglomération, quelle que soit leur taille.
- Équité entre collectivités territoriales. La loi cherche à assurer une meilleure équité entre les différents niveaux de collectivités territoriales en permettant aux groupes d'élus de bénéficier de moyens adaptés à leurs besoins spécifiques.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La proposition de loi vise à supprimer le seuil démographique de 100 000 habitants, actuellement applicable aux communautés d'agglomération pour l'octroi de moyens de groupe, tel que défini par l'article L. 5215-18 du code général des collectivités territoriales. Cela permettra à tous les groupes d'élus au sein de ces intercommunalités de bénéficier de collaborateurs, renforçant ainsi le pluralisme démocratique local.
Objet déclaré
La proposition de loi vise à supprimer le seuil démographique de 100 000 habitants pour l'octroi de moyens de fonctionnement aux groupes d'élus dans les communautés d'agglomération, permettant ainsi à tous les groupes d'élus de bénéficier de collaborateurs. Cette mesure a pour objectif de renforcer le pluralisme démocratique local et d'assurer une meilleure équité entre les différents niveaux de collectivités territoriales.