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N° 815

Proposition de loi visant à garantir des moyens de fonctionnement aux groupes d'élus dans l'ensemble des communautés d'agglomération

Texte déposé, n° 815· Jul 2, 2025
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Texte intégral · Proposition de loi visant à garantir des moyens de fonctionnement aux groupes d'élus dans l'ensem... — OpenCongress France