Proposition de loi visant à expérimenter un dispositif de soutien à la réhabilitation du parc de logement social en zone peu dense
Résumé
La proposition de loi vise à expérimenter un soutien à la réhabilitation des logements sociaux anciens en zones peu denses.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 9 juil. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
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- Jean-Jacques MICHAUSOC
- Jean-Claude TISSOTSOC
- Christian REDON-SARRAZYSOC
- Lucien STANZIONESOC
- Sebastien PLASOC
- Rémi CARDONSOC
- Patrick KANNERSOC
- Audrey BÉLIMSOC
- Florence BLATRIX CONTATSOC
- Nicole BONNEFOYSOC
- Isabelle BRIQUETSOC
- Colombe BROSSELSOC
- Marion CANALÈSSOC
- Christophe CHAILLOUSOC
- Yan CHANTRELSOC
- Hélène CONWAY-MOURETSOC
- Thierry COZICSOC
- Karine DANIELSOC
- Jérôme DARRASSOC
- Marie-Pierre de LA GONTRIESOC
- Gilbert-Luc DEVINAZSOC
- Jérôme DURAIN
- Vincent ÉBLÉSOC
- Frédérique ESPAGNACSOC
- Sébastien FAGNENSOC
- Rémi FÉRAUDSOC
- Corinne FÉRETSOC
- Jean-Luc FICHETSOC
- Hervé GILLÉSOC
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à expérimenter un dispositif de soutien à la réhabilitation des logements sociaux anciens en zone peu dense, en facilitant la remise à plat des loyers avec l'accord des maires. Ce dispositif cible spécifiquement les logements de plus de quarante ans nécessitant des travaux d'amélioration énergétique, tout en garantissant le maintien d'une part de logements très sociaux.
Personnes concernées
Les bailleurs sociaux, en particulier ceux présents dans les petites et moyennes villes, sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle vise à leur fournir des dispositifs incitatifs pour réhabiliter leur patrimoine. Les logements sociaux anciens, achevés depuis au moins quarante ans et situés dans des zones de revitalisation, bénéficieront également de ce soutien pour améliorer leur performance énergétique et leur attractivité résidentielle.
Dispositions clés
- Expérimentation d'un dispositif de soutien. La proposition de loi prévoit d'expérimenter un dispositif de soutien à la réhabilitation des logements sociaux anciens, avec une remise à plat des loyers sous certaines conditions.
- Critères de sélection du patrimoine. Seuls les logements sociaux achevés depuis au moins quarante ans et dont les prêts aidés ont été remboursés seront concernés par l'expérimentation.
- Amélioration de la performance énergétique. Les projets de réhabilitation devront permettre un gain d'au moins deux classes au titre du diagnostic de performance énergétique, visant à améliorer l'attractivité résidentielle.
- Maintien de l'offre très sociale. L'expérimentation garantit le maintien d'au moins 30 % de logements équivalents à des prêts locatifs aidés intégration (PLAI) dans le parc réhabilité.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
La proposition de loi vise à expérimenter un dispositif de soutien à la réhabilitation du parc de logement social en zone peu dense, afin d'améliorer la performance énergétique et l'attractivité résidentielle des logements anciens, tout en préservant l'offre de logements très sociaux. Elle répond à la nécessité de requalifier le patrimoine des bailleurs sociaux et de lutter contre la vacance dans les zones géographiques moins denses.