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N° 851

Proposition de loi visant à expérimenter un dispositif de soutien à la réhabilitation du parc de logement social en zone peu dense

Texte déposé, n° 851· Jul 9, 2025
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Texte intégral · Proposition de loi visant à expérimenter un dispositif de soutien à la réhabilitation du parc de ... — OpenCongress France