Proposition de loi visant à créer un pôle dédié aux Français établis hors de France au sein d'une maison départementale des personnes handicapées

Cette proposition de loi vise à établir un pôle d'expertise au sein d'une maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour mieux accompagner les Français vivant à l'étranger. Ce pôle centralisera l'instruction des demandes liées au handicap, facilitant ainsi l'accès aux droits et réduisant les disparités de traitement entre départements. Il permettra également une meilleure coordination avec les services diplomatiques et consulaires, tout en maintenant la possibilité pour les usagers de s'adresser à la MDPH de leur choix.

Les Françaises et Français résidant à l'étranger en situation de handicap, ainsi que leurs familles, sont directement concernés par cette proposition de loi, qui vise à améliorer la reconnaissance et l'accompagnement de leur handicap. Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) seront également affectées, car elles devront s'adapter à la création d'un pôle d'expertise dédié à cette population spécifique.

• Création d'un pôle d'expertise pour les Français à l'étranger. La proposition de loi établit un pôle d'expertise au sein d'une maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour centraliser l'instruction des demandes des Français établis hors de France, tout en permettant aux autres MDPH de continuer à traiter ces demandes.
• Suivi statistique de l'activité du pôle. Un suivi statistique spécifique sera mis en place pour l'activité du pôle, incluant la transmission de données normalisées et la rédaction d'un rapport annuel.
• Adaptation de la commission exécutive de la MDPH. La composition de la commission exécutive de la MDPH désignée sera modifiée pour inclure des représentants d'organismes compétents pour mieux prendre en compte les spécificités des Français établis hors de France.
• Modalités de coopération avec le réseau diplomatique. Le pouvoir réglementaire sera habilité à préciser les modalités de coopération entre le pôle et le réseau diplomatique et consulaire pour faciliter les démarches des usagers.
• Compensation financière des charges supplémentaires. La loi prévoit des dispositions pour assurer la compensation financière des charges supplémentaires engendrées pour l'État, les organismes de sécurité sociale et les collectivités territoriales.

L'article premier de la proposition de loi modifie l'organisation des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) en désignant une MDPH spécialisée pour l'instruction des dossiers des Français établis hors de France, tout en permettant aux autres MDPH de continuer à recevoir ces demandes et à les transmettre.

Cette proposition de loi vise à créer un pôle d'expertise dédié aux Français établis hors de France au sein d'une maison départementale des personnes handicapées, afin de centraliser l'instruction des demandes liées au handicap et d'améliorer l'accompagnement de cette population face aux difficultés spécifiques qu'elle rencontre. Ce pôle permettra de mieux coordonner les services et d'assurer une application uniforme des critères d'évaluation, tout en facilitant les démarches administratives.