Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des lieux de privation de liberté des parlementaires et des bâtonniers

Cette proposition de loi vise à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans tous les lieux de privation de liberté, en réponse à une décision du Conseil constitutionnel qui a déclaré inconstitutionnelle l'exclusion de certains établissements. Elle a pour objectif de renforcer l'égalité de traitement des personnes privées de liberté et d'assurer un contrôle démocratique effectif sur les conditions de détention.

Les parlementaires et les bâtonniers sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle vise à garantir leur droit de visite dans tous les lieux de privation de liberté. Cette mesure est destinée à protéger les droits fondamentaux des personnes privées de liberté en assurant un contrôle démocratique sur les conditions de détention.

• Extension du droit de visite. La proposition de loi vise à élargir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers à tous les lieux de privation de liberté, y compris les geôles et dépôts des juridictions judiciaires, afin de garantir l'égalité de traitement des personnes privées de liberté.
• Contrôle démocratique des lieux de détention. Le droit de visite est présenté comme un instrument essentiel de contrôle démocratique, permettant de prévenir les traitements inhumains et de protéger les droits fondamentaux des personnes détenues.
• Visites inopinées. La loi stipule que les visites doivent être effectuées sans préavis pour garantir l'authenticité des constats sur les conditions de détention, évitant ainsi des mises en conformité superficielles.

Le Conseil constitutionnel a différé les effets de sa décision au 30 avril 2026, conférant ainsi au législateur un délai d'un an pour adapter le dispositif afin qu'il soit conforme à la Constitution.

La proposition de loi vise à modifier l'article 719 du code de procédure pénale, qui a été déclaré inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2025-1134 QPC du 29 avril 2025. Cette modification a pour objectif d'inclure tous les lieux de privation de liberté, en réponse à l'exclusion des geôles et dépôts au sein des juridictions judiciaires.

La proposition de loi vise à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans tous les lieux de privation de liberté, en réponse à une décision du Conseil constitutionnel qui a déclaré inconstitutionnelle l'exclusion de certains établissements. Cela a pour objectif d'assurer l'égalité de traitement des personnes privées de liberté et de renforcer le contrôle démocratique sur les conditions de détention.