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N° 866

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des lieux de privation de liberté des parlementaires et des bâtonniers

Texte déposé, n° 866· Jul 21, 2025
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Texte intégral · Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des lieux de privation de liberté des par... — OpenCongress France