Proposition de loi visant à clarifier et à sécuriser le rôle des collaborateurs de cabinet en collectivité territoriale

Cette proposition de loi vise à clarifier et sécuriser le rôle des collaborateurs de cabinet au sein des collectivités territoriales en définissant leurs missions essentielles et en permettant une autorité fonctionnelle sur certains services. Elle prévoit également des dispositions pour faciliter la mutualisation des cabinets entre collectivités et pour permettre le remplacement de collaborateurs durablement absents, sans dépasser le plafond d'effectifs fixé.

Les collaborateurs de cabinet en collectivités territoriales sont directement concernés par la proposition de loi, qui vise à clarifier et sécuriser leur rôle. Les autorités territoriales, ainsi que les directeurs de cabinet et les directeurs généraux des services, sont également impactés, car la loi définit leurs missions et encadre leurs relations. Enfin, les vice-présidents des conseils régionaux bénéficieront d'une assistance administrative pour l'exercice de leurs fonctions.

• Missions des collaborateurs de cabinet. L'article premier définit les missions essentielles des collaborateurs de cabinet, qui incluent l'assistance, le conseil et la représentation de l'autorité territoriale, ainsi que la participation à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie de la collectivité.
• Autorité fonctionnelle du cabinet. L'article 2 permet au directeur de cabinet d'exercer une autorité fonctionnelle sur certains services, tout en précisant que cette autorité peut être déléguée à d'autres collaborateurs, sans lier le directeur général des services.
• Affectation des collaborateurs aux vice-présidents. L'article 3 autorise le président du conseil régional à affecter un collaborateur à un ou plusieurs vice-présidents pour les assister dans l'exercice de leurs fonctions, clarifiant ainsi les règles d'effectifs pour les collaborateurs.
• Mutualisation des cabinets. L'article 4 propose des modifications pour permettre la mutualisation des cabinets entre une commune et un établissement public de coopération intercommunale, tout en sécurisant leur organisation et gestion.
• Remplacement des collaborateurs absents. Cet article permet le remplacement d'un collaborateur durablement absent sans dépasser le plafond d'effectifs, facilitant ainsi la continuité des missions au sein des collectivités.

La proposition de loi modifie le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 en clarifiant les missions des collaborateurs de cabinet et en permettant des ajustements concernant le nombre de collaborateurs en cas de remplacement d'un agent absent. Elle introduit également des dispositions relatives à l'autorité fonctionnelle du cabinet sur certains services, en lien avec l'article 2 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987.

La proposition de loi vise à clarifier et sécuriser le rôle des collaborateurs de cabinet en collectivité territoriale, en définissant explicitement leurs missions et en regroupant les dispositions législatives éparses qui les régissent. Elle a pour objectif de garantir l'efficacité de l'action publique locale et de réduire les risques contentieux auxquels les collectivités territoriales sont exposées.