Projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer
Résumé
Le projet de loi vise à lutter contre la vie chère dans les outre-mer en réduisant les prix et en améliorant la transparence.
Dernière étape enregistrée : Sénat, le 29 oct. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- François BAYROU
- Manuel VALLS
- sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission
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- spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Ce que fait le texte
Le projet de loi vise à lutter contre la vie chère dans les outre-mer en abaissant le seuil de revente à perte pour les distributeurs, ce qui pourrait permettre une baisse des prix, notamment pour les produits de première nécessité. Il propose également de renforcer la transparence des pratiques commerciales et d'améliorer les négociations sur les prix des produits de grande consommation, tout en créant un service public de gestion logistique en Martinique pour améliorer l'attractivité économique de la région.
Personnes concernées
Les compatriotes ultramarins sont directement affectés par ce projet de loi, qui vise à améliorer leur pouvoir d'achat et à lutter contre la vie chère. Les distributeurs ultramarins, en particulier ceux de produits de première nécessité, seront également concernés par les nouvelles règles relatives au seuil de revente à perte et à la transparence des prix. Enfin, les acteurs économiques locaux bénéficieront d'un soutien pour renforcer leur tissu économique et leur souveraineté alimentaire.
Dispositions clés
- Exclusion des frais de transport du SRP. L'article 1er permet d'exclure le prix du transport du calcul du seuil de revente à perte, afin de réduire les prix des produits, notamment de première nécessité, dans les territoires ultramarins.
- Renforcement des accords de modération des prix. L'article 2 améliore les négociations des accords annuels de modération des prix, en intégrant des représentants des collectivités et des associations de consommateurs, tout en visant à réduire l'écart de prix avec l'hexagone.
- Création d'un service public de logistique en Martinique. L'article 4 prévoit la création d'un service public de gestion logistique en Martinique, confié à un opérateur économique pour améliorer l'attractivité économique et répondre à des contraintes logistiques spécifiques.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Le projet de loi modifie les modalités de calcul du seuil de revente à perte en excluant le prix du transport, conformément à l'article L. 442-5 du code de commerce. Il renforce également le dispositif des accords annuels de modération des prix, appelés bouclier qualité-prix, et introduit des sanctions administratives pour non-respect des obligations de transparence et de communication des distributeurs, en lien avec les articles L. 410-2 à L. 410-5 du même code.
Objet déclaré
Le projet de loi vise à lutter contre la vie chère dans les outre-mer en améliorant le pouvoir d'achat des ultramarins et en renforçant la cohésion sociale. Il propose des mesures pour réduire les prix, améliorer la transparence et la concurrence, et soutenir le tissu économique local, notamment en matière de souveraineté alimentaire.