Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique
Résumé
Ratification de l'ordonnance sur la généralisation du compte financier unique pour les collectivités à partir de 2026.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 27 août 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- François BAYROU
- François REBSAMEN
- sous réserve de la constitution éventuelle
Voir les 1 auteur supplémentaireRéduire
- d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Ce que fait le texte
Ce projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2025-526 qui généralise le compte financier unique (CFU) pour les collectivités territoriales et autres entités publiques à partir de l'exercice budgétaire 2026. Le CFU remplace les comptes administratifs et de gestion, permettant une meilleure harmonisation et clarification des pratiques budgétaires. Il inclut également des dispositions transitoires pour certaines entités en cours de dissolution, leur permettant de ne pas appliquer immédiatement les nouvelles exigences liées au CFU.
Personnes concernées
Les collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics, ainsi que les services d'incendie et de secours, sont directement concernés par la généralisation du compte financier unique. De plus, les centres de gestion de la fonction publique territoriale, le Centre national de la fonction publique territoriale et les associations syndicales autorisées sont également affectés par cette mesure, qui vise à harmoniser le cadre budgétaire et comptable local.
Dispositions clés
- Ratification de l'ordonnance n° 2025-526. L'article 1er du projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025, qui établit la généralisation du compte financier unique pour les collectivités territoriales et autres entités publiques à partir de l'exercice budgétaire 2026.
- Modifications du code général des collectivités territoriales. L'article 2 apporte des corrections au code général des collectivités territoriales, incluant des modifications et des abrogations d'articles pour assurer la cohérence avec les dispositions de l'ordonnance.
- Modalités d'entrée en vigueur. L'article 3 précise que le compte financier unique sera mis en œuvre à partir de l'exercice budgétaire 2026, tout en prévoyant des dispositions transitoires pour certaines entités en cours de dissolution.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
La généralisation du compte financier unique (CFU) est prévue à compter de l'exercice budgétaire 2026 pour les collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics, ainsi que d'autres entités. Les associations syndicales autorisées auront l'obligation de produire le CFU à partir de l'exercice budgétaire 2027.
Lien avec le droit existant
Le projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025, qui a été adoptée sur le fondement de l'article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Il modifie également le code général des collectivités territoriales pour corriger des erreurs matérielles et des oublis issus de cette ordonnance.
Objet déclaré
Le projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2025-526 qui introduit la généralisation du compte financier unique (CFU) pour les collectivités territoriales et autres entités publiques locales. Cette mesure a pour objectif de rationaliser et d'harmoniser le cadre budgétaire et comptable local, en remplaçant les documents existants par un seul compte, facilitant ainsi le dialogue entre les ordonnateurs et les comptables publics.