Garantir la continuité des mandats locaux pour les députés suppléants accédant temporairement au mandat parlementaire
Résumé
Le projet de loi propose de garantir la réintégration des députés suppléants dans leurs fonctions locales après un mandat parlementaire temporaire.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 12 sept. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Sylvie DEZARNAUD
- Constance DE PÉLICHYLIOT
- Ian BOUCARDDR
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Ce que fait le texte
Ce projet de loi vise à permettre aux députés suppléants devenus députés titulaires de retrouver leur fonction exécutive locale, sous certaines conditions, en cas de cessation de leur mandat parlementaire. Il introduit également une période transitoire pour faciliter le choix entre les deux fonctions, tout en garantissant une meilleure transparence et sécurité juridique. Enfin, il impose au Gouvernement de fournir un rapport annuel au Parlement sur l'application de ces mesures.
Personnes concernées
Les députés suppléants appelés à remplacer un député titulaire sont directement concernés par ce projet de loi, notamment ceux exerçant une fonction exécutive locale comme les présidents d'intercommunalité, maires ou conseillers régionaux. Ce texte vise à leur garantir un droit à réintégration dans leurs fonctions locales après une titularisation parlementaire temporaire, sous certaines conditions.
Dispositions clés
- Droit à réintégration pour les députés suppléants. Le projet de loi permet aux députés suppléants devenus députés titulaires de retrouver leur fonction exécutive locale, sous condition que leur mandat parlementaire ait duré moins de six mois.
- Période transitoire pour le choix des fonctions. Il instaure une période transitoire durant laquelle le suppléant peut choisir entre ses fonctions parlementaires et exécutives locales, sans subir de préjudice irréversible.
- Obligation de rapport annuel au Parlement. Le texte impose au Gouvernement de remettre chaque année un rapport d'évaluation au Parlement sur l'application des mesures prévues par cette loi.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
Le projet de loi vise à adapter le régime juridique des députés suppléants afin de leur permettre de conserver leur fonction exécutive locale lorsqu'ils accèdent temporairement au mandat parlementaire. Il propose d'instaurer un droit à réintégration dans leur fonction locale après une titularisation de moins de six mois, tout en garantissant une période transitoire pour choisir entre leurs fonctions sans subir de préjudice irréversible.