Proposition de loi visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles

La proposition de loi vise à établir un répertoire national des personnes inéligibles, recensant celles qui ont perdu leur droit à se présenter aux élections. Ce fichier inclura des informations sur les personnes condamnées, frappées d'une décision d'inéligibilité, ou placées sous protection juridique, et sera accessible aux autorités compétentes pour vérifier la recevabilité des candidatures.

La proposition de loi concerne principalement les personnes ayant perdu le droit à être éligibles aux élections, notamment celles condamnées par une juridiction pénale, frappées d'une décision d'inéligibilité par une juridiction administrative, ou placées sous un régime de protection juridique. Elle impacte également les autorités chargées de recevoir les déclarations de candidature aux élections, qui auront accès au fichier national des personnes inéligibles pour vérifier la recevabilité des candidatures.

• Création d'un fichier national des personnes inéligibles. La proposition de loi institue un fichier national recensant les personnes ayant perdu leur droit à éligibilité aux élections, incluant les condamnés pénaux, les personnes frappées d'inéligibilité administrative, et les majeurs sous protection juridique.
• Conditions d'inscription au fichier. Sont inscrites dans le fichier les personnes déchues de leur droit à éligibilité par un juge, ainsi que les majeurs protégés, avec des informations limitées à leur identité, le motif d'inéligibilité, et les mandats électifs concernés.
• Accès et consultation du fichier. La consultation du fichier est réservée aux autorités chargées des candidatures, ainsi qu'aux juridictions judiciaires et administratives, tandis que les personnes inscrites peuvent accéder aux informations les concernant.

Le I de l’article unique de cette proposition de loi insère un nouveau chapitre dans le titre Ier du livre Ier du code électoral, afin d’instituer un fichier national des personnes inéligibles. Ce fichier recensera les personnes ayant perdu le droit à être éligible aux élections prévues par le code électoral.

La proposition de loi vise à créer un répertoire national des personnes inéligibles afin de sécuriser le processus électoral et de faciliter la vérification des candidatures. Ce dispositif répond à une recommandation de la Cour des comptes pour améliorer l'accès des autorités aux informations nécessaires à l'examen de la recevabilité des candidatures.