Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail
Résumé
Garantit la gratuité du stationnement dans les hôpitaux publics pour les patients, visiteurs et personnels en service.
Dernière étape enregistrée : Assemblée nationale, le 29 janv. 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
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- Joël AVIRAGNETSOC
- Christian BAPTISTESOC
- Fabrice BARUSSEAUSOC
- Marie-Noëlle BATTISTELSOC
- Laurent BAUMELSOC
- Béatrice BELLAYSOC
- Karim BENBRAHIMSOC
- Mickaël BOULOUXSOC
- Philippe BRUNSOC
- Colette CAPDEVIELLESOC
- Paul CHRISTOPHLESOC
- Arthur DELAPORTESOC
- Stéphane DELAUTRETTESOC
- Fanny DOMBRE COSTESOC
- Peio DUFAUSOC
- Inaki ECHANIZSOC
- Romain ESKENAZISOC
- Olivier FAURESOC
- Denis FÉGNÉSOC
- Océane GODARDSOC
- Julien GOKELSOC
- Pascale GOTSOC
- Emmanuel GRÉGOIRESOC
- Jérôme GUEDJSOC
- Ayda HADIZADEHSOC
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à garantir la gratuité du stationnement dans les hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs de courte durée et le personnel durant leur temps de travail. Elle prévoit également un plafonnement des tarifs pour les visiteurs utilisant le stationnement sur une longue durée, ainsi qu'un mécanisme compensatoire pour les établissements de santé concernés.
Personnes concernées
Les patients des hôpitaux publics, leurs visiteurs de courte durée et le personnel sur leur temps de travail sont les principaux bénéficiaires de la mesure proposée, qui vise à garantir la gratuité du stationnement. Cette initiative cherche à alléger le fardeau financier lié au stationnement, particulièrement pour ceux qui se rendent dans des établissements de santé en raison de la maladie ou de l'accident.
Dispositions clés
- Gratuité du stationnement pour patients et visiteurs. L'article 1er établit le principe de gratuité du stationnement dans les hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs de courte durée et le personnel durant leur temps de travail, tout en plafonnant les tarifs pour les visiteurs en cas d'utilisation prolongée.
- Mécanisme compensatoire pour établissements de santé. L'article 2 introduit un mécanisme compensatoire pour les hôpitaux qui doivent renégocier les conditions tarifaires de stationnement, ainsi qu'un système de bonus-malus pour assurer la gratuité prévue à l'article 1er.
- Modalités d'évaluation et de contrôle. L'article 3 précise les modalités d'évaluation et de contrôle de la mise en œuvre de la gratuité du stationnement dans les hôpitaux publics.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
Ce texte vise à garantir la gratuité du stationnement dans les hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs de courte durée et le personnel sur leur temps de travail. Il cherche à alléger le fardeau financier lié au stationnement, considéré comme une barrière à l'accès aux soins, et à promouvoir une gestion plus humaine et accessible des établissements de santé.