Supprimer le délai de carence applicable aux arrêts maladie consécutifs à une interruption volontaire de grossesse

Cette proposition de loi vise à supprimer le délai de carence de trois jours pour les arrêts de travail consécutifs à une interruption volontaire de grossesse. Cela permettrait aux femmes de bénéficier d'une protection financière sans avoir à renoncer à leur droit à l'arrêt de travail, en particulier celles qui se trouvent dans des situations précaires.

Les femmes ayant recours à une interruption volontaire de grossesse (IVG) sont les principales bénéficiaires de cette mesure, car elle vise à supprimer le délai de carence applicable aux arrêts de travail consécutifs à une IVG. Cette proposition de loi s'adresse particulièrement aux femmes en situation de précarité, qui sont souvent les plus affectées par ce délai, les incitant à ne pas faire valoir leur droit à l'arrêt de travail.

• Suppression du délai de carence pour IVG. La proposition de loi vise à abolir le délai de carence de trois jours pour les arrêts de travail consécutifs à une interruption volontaire de grossesse, afin de garantir un accès effectif à ce droit sans pénaliser les femmes concernées.
• Élargissement des droits liés aux arrêts de travail. Elle étend le bénéfice de la suppression du délai de carence, actuellement appliqué uniquement aux interruptions spontanées ou médicales, aux interruptions volontaires de grossesse, reconnaissant ainsi les besoins spécifiques des femmes dans cette situation.
• Prise en compte des enjeux économiques et moraux. La loi prend en considération les obstacles économiques et moraux qui empêchent les femmes de faire valoir leur droit à un arrêt de travail après une IVG, contribuant à réduire la culpabilisation associée à ce choix.

Le texte modifie l'article L. 323-1-2 du code de la sécurité sociale en supprimant le délai de carence de trois jours pour les arrêts de travail consécutifs à une interruption volontaire de grossesse, qui ne bénéficiaient pas de cette disposition jusqu'à présent.

La présente proposition de loi vise à étendre le bénéfice de la suppression du délai de carence aux interruptions volontaires de grossesse, afin de faciliter l'exercice effectif du droit à l'IVG et de réduire les obstacles matériels qui en entravent l'accès, notamment pour les femmes en situation précaire.