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N° 1822

Supprimer le délai de carence applicable aux arrêts maladie consécutifs à une interruption volontaire de grossesse

Texte déposé, n° 1822· Sep 16, 2025
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Texte intégral · Supprimer le délai de carence applicable aux arrêts maladie consécutifs à une interruption volont... — OpenCongress France