Etendre le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu aux dons effectués à des organismes d’intérêt général agissant à l’international

Cette proposition de loi vise à permettre aux donateurs de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu pour les dons effectués à des organismes d'intérêt général opérant en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. Cela s'applique lorsque ces organismes répondent à des besoins non couverts sur le territoire national ou européen, afin de soutenir des causes universelles qui nécessitent une action à l'échelle internationale.

Les particuliers qui effectuent des dons à des organismes d'intérêt général agissant à l'international seront bénéficiaires de la mesure, car ils pourront désormais bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu. De plus, les organismes d'intérêt général qui œuvrent en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, mais qui répondent à des besoins non couverts sur le territoire national, seront également affectés par cette proposition de loi.

• Extension de la réduction d'impôt aux dons internationaux. La proposition de loi vise à permettre aux donateurs de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu pour les dons effectués à des organismes d'intérêt général opérant en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, lorsque ces dons répondent à des besoins non couverts sur le territoire national ou européen.
• Modification des critères d'éligibilité des organismes. Actuellement, seuls les organismes dont le siège est situé dans un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen peuvent bénéficier de la réduction d'impôt. La loi propose de modifier ces critères pour inclure les organismes agissant à l'international.
• Soutien aux causes de santé publique mondiale. La loi reconnaît l'importance des organismes qui œuvrent pour des causes de santé publique mondiale, notamment dans les cas où la recherche et l'action ne peuvent être menées qu'en dehors de l'Europe.

La présente proposition de loi vise à étendre le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu aux dons effectués en faveur d'organismes d'intérêt général agissant en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, en modifiant l'article 200-4 bis du code général des impôts, qui limite actuellement ce dispositif aux organismes situés dans ces zones géographiques.

La présente proposition de loi vise à étendre le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu aux dons effectués en faveur d’organismes d’intérêt général agissant en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, afin de ne pas pénaliser les causes universelles qui ne trouvent de réponse qu’à l’échelle internationale.