Exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics
Résumé
Exempte les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics pour faciliter leurs travaux.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 16 sept. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics. Cela devrait alléger les contraintes administratives pesant sur ces petites collectivités, leur permettant ainsi de réaliser plus facilement des travaux nécessaires et de soutenir l'économie locale en facilitant l'accès aux petites entreprises.
Personnes concernées
Les maires et conseillers municipaux des communes de moins de cent habitants sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle vise à alléger leurs obligations en matière de passation des marchés publics. De plus, les petites entreprises locales, souvent exclues des marchés en raison des formalités administratives contraignantes, bénéficieraient également de cette mesure, leur permettant d'accéder plus facilement à des travaux nécessaires pour ces communes.
Dispositions clés
- Exemption des petites communes des marchés publics. L'article unique de la proposition de loi vise à exempter les 3 275 communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics, afin de faciliter l'engagement de travaux nécessaires et de soutenir l'économie locale.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Le texte propose d'exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics définies par l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Objet déclaré
Cette proposition de loi vise à faciliter le quotidien des élus des communes de moins de cent habitants en les exemptant des procédures de passation des marchés publics. L'objectif est de réduire les contraintes administratives qui dissuadent les maires d'engager des travaux nécessaires et d'encourager la participation des petites entreprises aux marchés publics.