Skip to content
OpenCongress est en version beta. Vos retours nous sont précieux !Donner mon avis
Retour au texte

N° 1824

Exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics

Texte déposé, n° 1824· Sep 16, 2025
Chargement du texte…
Texte intégral · Exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics — OpenCongress France