Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap
Résumé
Cette proposition de loi vise à simplifier les démarches administratives pour les personnes en situation de handicap.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 16 sept. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
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- Philippe BALLARDRN
- Anchya BAMANARN
- Romain BAUBRYRN
- José BEAURAINRN
- Christophe BENTZRN
- Théo BERNHARDTRN
- Guillaume BIGOTRN
- Bruno BILDERN
- Sophie BLANCRN
- Frédéric BOCCALETTIRN
- Anthony BOULOGNERN
- Manon BOUQUINRN
- Jorys BOVETRN
- Jérôme BUISSONRN
- Eddy CASTERMANRN
- Sébastien CHENURN
- Caroline COLOMBIERRN
- Nathalie DA CONCEICAO
- Sandra DELANNOYNI
- Jocelyn DESSIGNYRN
- Sandrine DOGOR-SUCHRN
- Nicolas DRAGONRN
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à simplifier les démarches administratives pour les personnes en situation de handicap en supprimant les instructions inutiles des Caisses d'allocations familiales et des Maisons départementales des personnes handicapées. Elle permettra d'alléger la charge administrative pesant sur ces personnes, en leur évitant de renouveler régulièrement des demandes de droits et prestations sociales pour des situations inchangées. En optimisant la gestion des CAF et des MDPH, elle devrait également garantir un accompagnement plus efficace des bénéficiaires.
Personnes concernées
Les personnes en situation de handicap, notamment celles atteintes d'un handicap insusceptible d'évolution favorable, sont directement concernées par cette proposition de loi, car elle vise à simplifier leurs démarches administratives pour l'obtention de droits et prestations sociales. Cela inclut des bénéficiaires d'aides telles que l'Allocation aux adultes handicapés (AAH) et la Prestation de compensation du handicap (PCH). Les Caisses d'allocations familiales (CAF) et les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sont également affectées, car la loi vise à alléger leur charge administrative.
Dispositions clés
- Simplification des démarches administratives. La proposition de loi vise à alléger les formalités administratives pour les personnes en situation de handicap en supprimant les instructions inutiles des CAF et des MDPH.
- Attribution sans limitation de durée. L'article 1er définit les conditions d'attribution des droits et prestations, permettant une reconnaissance sans limitation de durée pour les bénéficiaires.
- Liste des prestations sociales concernées. La loi précise les prestations sociales concernées, incluant l'AAH, la PCH, et d'autres aides, afin de faciliter l'accès aux droits pour les personnes handicapées.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à simplifier les démarches administratives pour les personnes en situation de handicap en supprimant les instructions inutiles des Caisses d’allocations familiales et des Maisons départementales des personnes handicapées. Elle répond à une attente sociétale de justice sociale et d’efficacité publique, en allégeant la charge administrative et en garantissant un accompagnement plus efficace des bénéficiaires.