PROPOSITION DE LOI N° 1832 · 17ᵉ LÉGISLATURE
Reconnaître et sécuriser juridiquement le placement éducatif sans hébergement dans le cadre de la protection de l’enfance
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 16 sept. 2025.
Agir
Proposition retirée
Ce texte a été retiré par son auteur le 24 sept. 2025.
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