Rétablissement du délit de séjour irrégulier
Résumé
Rétablit le délit de séjour irrégulier pour lutter contre l'immigration irrégulière en France.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 16 sept. 2025.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à rétablir le délit de séjour irrégulier, abrogé en 2012, afin de renforcer la lutte contre l'immigration irrégulière en France. Elle se présente comme un texte autonome pour éviter les écueils constitutionnels rencontrés précédemment et est conforme au droit de l'Union européenne, permettant ainsi de sanctionner le séjour irrégulier tout en facilitant les mesures de retour.
Personnes concernées
Les ressortissants de pays tiers en situation de séjour irrégulier sont directement concernés par cette mesure, car elle vise à rétablir le délit de séjour irrégulier, ce qui encadre et sanctionne leur comportement. De plus, cette proposition de loi s'inscrit dans une volonté de lutter contre l'immigration irrégulière, ce qui peut également impacter les administrations en charge de l'immigration et de la sécurité publique.
Dispositions clés
- Rétablissement du délit de séjour irrégulier. La proposition de loi vise à rétablir le délit de séjour irrégulier, abrogé en 2012, dans un texte autonome pour éviter les écueils constitutionnels précédents.
- Conformité avec le droit de l'Union européenne. La loi proposée est conforme à la directive 2008/115/CE, permettant aux États membres de réprimer le séjour irrégulier par une peine d'amende sans entraver les mesures de retour.
- Renforcement de l'État face à l'immigration irrégulière. La loi répond à l'urgence de réarmer l'État contre le phénomène incontrôlé de l'immigration irrégulière, considéré comme une menace pour le modèle social.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La présente proposition de loi vise à rétablir le délit de séjour irrégulier, qui avait été abrogé par la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012, et qui était inscrit à l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa précédente codification.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à rétablir le délit de séjour irrégulier afin de renforcer la lutte contre l'immigration irrégulière, qui menace le modèle social et alimente la délinquance. Ce rétablissement se fait dans un cadre autonome pour éviter les écueils constitutionnels rencontrés précédemment et est conforme au droit de l'Union européenne.