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Texte de la commission, n° 1987
Oct 22, 2025
Texte déposé, n° 1839
Sep 16, 2025
N° 1839
Rétablissement du délit de séjour irrégulier
Texte de la commission, n° 1987
· Oct 22, 2025
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Texte intégral · Rétablissement du délit de séjour irrégulier — OpenCongress France