Proposition de loi visant à libérer l'accès aux soins dentaires

La proposition de loi crée la profession d'assistant en prophylaxie bucco-dentaire, permettant à ces professionnels de santé d'intervenir de manière autonome dans des actions de prévention et d'éducation à la santé bucco-dentaire. Ils exerceront sous la responsabilité d'un chirurgien-dentiste et pourront travailler dans divers établissements, contribuant ainsi à améliorer l'accès aux soins dentaires.

Les professionnels de santé, notamment les chirurgiens-dentistes et les futurs assistants en prophylaxie bucco-dentaire, sont directement concernés par cette proposition de loi. Les établissements scolaires et médico-sociaux, ainsi que les publics vulnérables, bénéficieront également des actions de prévention et d'éducation à la santé bucco-dentaire qui seront mises en place par ces nouveaux professionnels. Enfin, la population générale, en particulier ceux ayant des difficultés d'accès aux soins dentaires, est indirectement affectée par l'amélioration de l'offre de soins.

• Création de la profession d'assistant en prophylaxie bucco-dentaire. La proposition de loi institue une nouvelle profession de santé, l'assistant en prophylaxie bucco-dentaire, qui exercera sous la responsabilité d'un chirurgien-dentiste tout en ayant la capacité d'intervenir de manière autonome dans des actions de prévention et d'éducation à la santé bucco-dentaire.
• Définition des missions et autonomie des assistants. Le texte définit les missions déléguées aux assistants en prophylaxie bucco-dentaire, leur niveau d'autonomie, ainsi que leur soumission au secret professionnel.
• Encadrement des conditions d'accès à la profession. Il encadre également les conditions d'accès à cette nouvelle profession, stipulant qu'un diplôme de niveau V est requis pour l'inscription au répertoire national des certifications professionnelles.

La proposition de loi vise à introduire dans le code de la santé publique un chapitre dédié à la nouvelle profession d'assistant en prophylaxie bucco-dentaire, modifiant ainsi les dispositions existantes relatives aux assistants dentaires, notamment celles inscrites à l'article L. 4393-18 du code de la santé publique.

La proposition de loi vise à créer la profession d'assistant en prophylaxie bucco-dentaire, afin d'améliorer l'accès aux soins dentaires en permettant à ces professionnels de santé d'intervenir de manière autonome dans des actions de prévention et d'éducation à la santé bucco-dentaire, notamment dans les établissements scolaires et médico-sociaux. Elle cherche également à définir leur rôle, leur niveau d'autonomie et les missions qui leur sont déléguées, tout en encadrant les conditions d'accès à cette nouvelle profession.