PROPOSITION DE LOI N° 907 · 17ᵉ LÉGISLATURE
Proposition de loi visant à instaurer une participation financière des détenus aux frais d'emprisonnement
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 26 sept. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Agir
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