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PROPOSITION DE LOI N° 1869 · 17ᵉ LÉGISLATURE

Interdire dans l’espace public le port par un mineur de tout habit ou vêtement symbolisant l’infériorité de la femme sur l’homme

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Interdit le port par des mineurs de vêtements symbolisant l'infériorité des femmes dans l'espace public.

Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 30 sept. 2025.

Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.

Ce que fait le texte

Cette proposition de loi vise à interdire dans l'espace public le port par des mineurs de vêtements ou habits qui symbolisent l'infériorité de la femme par rapport à l'homme. Elle cherche à protéger les enfants contre des pratiques qui pourraient nuire à leur développement personnel et à garantir un environnement respectueux de l'égalité entre les sexes.

Personnes concernées

Les mineurs sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle vise à interdire le port dans l'espace public de tout habit ou vêtement symbolisant l'infériorité de la femme sur l'homme. Cette mesure a pour objectif de protéger les enfants, en particulier les filles, contre des pratiques qui véhiculent des stéréotypes de genre et compromettent leur développement personnel et cognitif.

Dispositions clés

  • Interdiction du port de vêtements symbolisant l'infériorité. La loi propose d'interdire dans l'espace public le port par des mineurs de tout habit ou vêtement dont la symbolique traduit l'infériorité de la femme par rapport à l'homme, en visant les vêtements qui marquent une différenciation genrée.
  • Protection contre l'endoctrinement. Cette proposition vise à garantir que chaque enfant puisse se développer dans un environnement exempt de pression religieuse, culturelle ou communautaire, protégeant ainsi leurs droits fondamentaux.
  • Continuité avec la loi de 2004 sur la laïcité. La loi s'inscrit dans la continuité de la loi du 15 mars 2004, qui encadre le port de signes religieux dans les établissements scolaires publics, renforçant ainsi les principes de laïcité et d'égalité entre les sexes.

Impact budgétaire

Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte

Dates d'entrée en vigueur

Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur

Lien avec le droit existant

Cette proposition de loi s'inscrit dans la continuité de la loi du 15 mars 2004 qui encadre, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics.

Objet déclaré

Le texte vise à interdire dans l’espace public le port par des mineurs de tout habit ou vêtement symbolisant l’infériorité de la femme par rapport à l’homme, afin de garantir l’égalité entre les sexes et de protéger les droits fondamentaux des enfants. Il s'inscrit dans une logique éducative visant à permettre à chaque enfant de grandir dans un environnement exempt de pression religieuse ou culturelle, tout en réaffirmant les principes républicains de liberté, d’égalité et de fraternité.