Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
Résumé
Modifie le code des transports pour exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 30 sept. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Constance LE GRIPEPR
- Mathieu LEFÈVRE
- Nicolas METZDORFEPR
Voir les 3 auteurs supplémentairesRéduire
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à modifier le code des transports pour permettre aux autorités organisatrices de la mobilité d'exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale. Cela répond à des préoccupations budgétaires et d'équité, en évitant que ces personnes bénéficient d'avantages tarifaires par rapport à d'autres usagers payant plein tarif.
Personnes concernées
Les étrangers en situation irrégulière sur le territoire national sont directement affectés par cette proposition de loi, car elle vise à les exclure du bénéfice de la tarification sociale dans les transports. Les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) seront également concernées, car elles se verront accorder la possibilité de modifier les conditions d'accès à cette tarification sociale.
Dispositions clés
- Exclusion des étrangers en situation irrégulière. Modification de l'article L. 1113-1 du code des transports pour permettre aux autorités organisatrices de la mobilité d'exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale.
- Condition de régularité du séjour. Ajout d'une condition de régularité du séjour pour bénéficier de la tarification sociale, afin de garantir une politique tarifaire équitable.
- Réponse aux enjeux budgétaires. Cette proposition vise à redonner aux autorités organisatrices de la mobilité des marges de manœuvre budgétaires face aux défis financiers actuels.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Le texte modifie l'article L. 1113-1 du code des transports afin de permettre aux autorités organisatrices de la mobilité d'exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale.
Objet déclaré
Cette proposition de loi vise à modifier le cadre légal afin de permettre aux autorités organisatrices de la mobilité d'exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale, en introduisant une condition de régularité du séjour. Elle se justifie par des raisons budgétaires, d'équité et de justice sociale, en cherchant à préserver la légitimité du système de réduction tarifaire tout en garantissant un soutien ciblé aux populations vulnérables.