Proposition de loi visant à faciliter l'accès à l'interruption volontaire de grossesse à l'étranger

Cette proposition de loi vise à faciliter l'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) pour les Français·e·s vivant à l'étranger, en établissant des listes de professionnels de santé pouvant pratiquer des IVG et en permettant la délivrance de pilules abortives par des tiers. Elle prévoit également le rapatriement des ressortissant·es lorsque l'IVG est impossible dans leur pays de résidence et propose que l'avortement soit un motif d'obtention de titre de séjour ou de droit d'asile pour les personnes concernées.

Les Français·e·s résidant dans des pays où l'accès à l'avortement est restreint ou illégal sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle vise à faciliter leur accès à l'interruption volontaire de grossesse à l'étranger. De plus, les agents des services consulaires seront également affectés, car ils devront bénéficier d'une formation spécifique pour accompagner ces personnes dans leurs démarches.

• Identification des professionnels de santé pour IVG. Les chefs de postes consulaires, médecins généralistes et obstétriciens-gynécologues acceptant de réaliser des interruptions volontaires de grossesse (IVG) seront inclus dans les listes de notoriété médicale.
• Rapatriement des ressortissants pour IVG. Lorsque l'IVG est impossible dans le pays de résidence, la France s'engage à rapatrier ses ressortissants ayant besoin d'un avortement.
• Accès à la pilule abortive à distance. Les Français·es vivant dans des pays où la pilule abortive n'est pas disponible pourront recevoir ce médicament par une tierce personne en France ou par voie postale, sans avoir à se rendre en pharmacie.
• Formation des agents consulaires. Les agents des services consulaires bénéficieront d'une formation spécifique pour fournir l'accompagnement, l'information et l'orientation nécessaires aux personnes demandant une IVG.
• Accès à l'IVG comme motif de titre de séjour. L'accès à l'interruption volontaire de grossesse sera reconnu comme un motif d'obtention de titre de séjour pour vie privée et familiale.
• Accès à l'IVG comme motif de droit d'asile. L'interruption volontaire de grossesse sera également considérée comme un motif de droit d'asile pour les femmes et personnes étrangères vivant dans des pays où l'avortement est interdit.

Cette proposition de loi vise à garantir l'accès à l'interruption volontaire de grossesse pour les Français·e·s résidant à l'étranger, en facilitant l'identification de professionnels de santé et en permettant des solutions de rapatriement ou d'accès à des médicaments abortifs. Elle s'inscrit dans une démarche de défense des droits fondamentaux et d'égalité, tout en affirmant la responsabilité de la France d'élargir l'accès à ce droit au niveau international.