Proposition de loi visant à réguler l'implantation d'enseignes de restauration rapide pour raison de santé publique

La proposition de loi vise à limiter l'implantation d'enseignes de restauration rapide dont l'offre alimentaire ne respecte pas les recommandations nutritionnelles. Elle prévoit un mécanisme de quotas, similaire à celui appliqué aux débits de boissons, afin de réguler le nombre de ces établissements en fonction de la population. L'objectif est de protéger la santé publique en luttant contre l'obésité, tout en respectant la liberté d'entreprendre.

La proposition de loi vise à encadrer l'implantation des enseignes de restauration rapide, ciblant principalement celles qui proposent des menus ne respectant pas les recommandations nutritionnelles. Les établissements de restauration rapide sont donc considérés comme des cibles de cette régulation, tandis que la mesure a pour objectif de protéger la santé publique, notamment en luttant contre l'obésité, qui touche une part significative de la population française. Les jeunes, en particulier, sont indirectement affectés par cette mesure, car elle vise à réduire leur exposition à des aliments jugés nocifs pour leur santé.

• Interdiction d'implantation d'enseignes non conformes. La proposition de loi prévoit l'interdiction d'implanter de nouvelles enseignes de restauration rapide dont la majorité des menus ne respecte pas les recommandations nutritionnelles du programme national de nutrition et de santé.
• Mécanisme de limitation quantitative. Un mécanisme de limitation quantitative des établissements de restauration rapide sera instauré, similaire au régime de quotas applicable aux débits de boissons, avec un ratio maximum d'un fast-food pour 450 habitants.
• Ciblage des établissements nocifs. La loi vise spécifiquement les établissements proposant une offre alimentaire jugée nocive pour la santé et contribuant à l'obésité, sans cibler l'ensemble des enseignes de restauration rapide.

La proposition de loi vise à inscrire un nouvel article L. 3232-2-1 au sein du livre II bis de la troisième partie de la partie législative du code de la santé publique, relatif à la lutte contre les troubles du comportement alimentaire. Cet article interdirait l'implantation de nouvelles enseignes de restauration rapide dont la majorité des menus ne respecteraient pas les recommandations nutritionnelles du programme national défini à l'article L. 3231-1 du même code.

La proposition de loi vise à réguler l'implantation d'enseignes de restauration rapide afin de lutter contre l'obésité et de protéger la santé publique, en limitant le nombre et l'emplacement de ces établissements qui proposent des offres alimentaires nocives. Elle cherche à concilier la protection de la santé avec la liberté d'entreprendre, tout en respectant le principe d'égalité.