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N° 6

Proposition de loi visant à réguler l'implantation d'enseignes de restauration rapide pour raison de santé publique

Texte déposé, n° 6· Oct 1, 2025
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Texte intégral · Proposition de loi visant à réguler l'implantation d'enseignes de restauration rapide pour raison... — OpenCongress France