Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques

Cette proposition de loi vise à renforcer la souveraineté numérique de l'État et des collectivités territoriales en rendant obligatoire l'insertion d'une clause dans les marchés publics liés à l'hébergement et au traitement de données publiques. Cette clause garantirait que les données soient protégées et hébergées au sein de l'Union européenne, tout en respectant les exigences de sécurité nationale et de protection des secrets industriels.

Les collectivités territoriales et l'État sont directement concernés, car la proposition de loi vise à sécuriser la commande publique numérique qu'ils gèrent. Les opérateurs économiques, notamment ceux fournissant des solutions d'hébergement et de traitement de données, sont également affectés, car ils devront se conformer à des obligations contractuelles spécifiques pour garantir la protection des données publiques au sein de l'Union européenne.

• Obligation d'insertion de clauses de protection des données. Tous les marchés publics incluant des prestations d'hébergement et de traitement de données publiques en nuage devront comporter une clause garantissant que les données soient hébergées et protégées au sein de l'Union européenne.
• Encadrement des opérateurs soumis à législations extraterritoriales. La proposition vise à imposer des obligations contractuelles claires aux titulaires de marchés lorsque la sensibilité des données le justifie, sans exclure de manière générale les opérateurs économiques étrangers.
• Renforcement de la souveraineté numérique. Le texte cherche à faire de la commande publique un outil stratégique pour la reconquête de la souveraineté numérique, en plaçant les enjeux industriels et numériques au cœur des choix d'investissement public.

Le texte propose de modifier les conditions d'exécution des marchés publics prévues par le code de la commande publique, notamment l'article L. 2112-3, en y insérant une obligation d'insertion d'une clause garantissant que les données publiques soient hébergées et protégées au sein de l'Union européenne.

Cette proposition de loi vise à faire de la commande publique un instrument stratégique pour reconquérir la souveraineté numérique, en établissant un cadre clair pour sécuriser l'hébergement et le traitement des données publiques. Elle cherche à protéger ces données des législations extraterritoriales et à favoriser des solutions numériques respectueuses des exigences de sécurité nationale.