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Texte de la commission, n° 2522
Texte de la commission, n° 2522
Feb 25, 2026
Texte transmis, n° 2258
Dec 18, 2025
Texte adopté, n° 33
Dec 17, 2025
Texte de la commission, n° 199
Dec 10, 2025
Texte de la commission, n° 200
Dec 10, 2025
Texte déposé, n° 8
Oct 7, 2025
N° 8
Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques
Texte de la commission, n° 2522
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Texte intégral · Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques — OpenCongress France