Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Cette proposition de loi modernise et simplifie la protection juridique des majeurs, en améliorant leurs droits et en rendant les mesures existantes plus efficaces. Elle répond aux besoins actuels en facilitant la gestion des biens, en améliorant la communication entre les acteurs concernés et en adaptant les règles aux réalités familiales contemporaines.

Les personnes vulnérables bénéficient d'une amélioration de leurs droits grâce à la modernisation de la protection juridique. Les juges des tutelles, les mandataires et les services sociaux sont également concernés, car ils se voient offrir des outils et des procédures simplifiés pour mieux accompagner ces personnes. Les familles des majeurs protégés sont impactées par les nouvelles dispositions qui visent à renforcer la continuité des mesures de protection et à faciliter la gestion des biens.

• Modernisation de la gestion des biens immobiliers. L'article 1er permet aux personnes chargées de mesures de protection de conclure des contrats de gestion immobilière, facilitant ainsi la gestion des patrimoines complexes.
• Facilitation de la communication d'informations. L'article 2 élargit la levée du secret professionnel pour permettre une meilleure communication entre les services sociaux et la justice en cas de danger pour une personne vulnérable.
• Création d'une passerelle procédurale. L'article 3 établit une passerelle entre les habilitations judiciaires entre époux et d'autres mesures de protection, permettant au juge de prononcer directement une mesure adaptée.
• Renforcement de la continuité des mesures de protection. L'article 4 permet la désignation d'un curateur ou tuteur de remplacement en cas de décès ou d'indisponibilité, répondant ainsi à une demande des familles et des juges.
• Introduction d'un mandat de protection future. L'article 5 crée un mandat de protection future pour l'assistance, offrant une protection plus souple et adaptable aux besoins de la personne protégée.

L'article 7 reporte l'entrée en vigueur du registre des mesures de protection à 2028 au plus tard.

La proposition de loi modifie plusieurs articles du code civil, notamment les articles 427, 431, 432-1, 447, 448, 454 et 478-1, ainsi que l'article L. 411-3 du code de l'action sociale et des familles. Elle s'inscrit également dans le prolongement de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et reprend des dispositions de la proposition de loi « Bien vieillir ».

La présente proposition de loi vise à moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs, en améliorant les droits des personnes vulnérables, l'efficacité des mesures existantes et la lisibilité du droit applicable. Elle répond aux dysfonctionnements persistants dans la mise en œuvre des mesures de protection et s'inscrit dans une démarche d'adaptation aux réalités sociales, médicales et économiques contemporaines.