Faciliter la création et la mobilisation de logements destinés aux travailleurs saisonniers dans les zones présentant une carence avérée

Cette proposition de loi vise à faciliter la création et la mobilisation de logements pour les travailleurs saisonniers, en introduisant des mesures législatives pour garantir un hébergement adéquat dans les zones à forte demande. Elle prévoit des incitations fiscales, la création d'un Fonds national pour le logement des saisonniers, ainsi que des conventions territoriales pour soutenir les collectivités dans leurs efforts d'aménagement et de financement.

Les travailleurs saisonniers, notamment dans les secteurs du tourisme et de l'agriculture, sont directement concernés par cette proposition de loi, qui vise à améliorer leur accès à des logements adaptés. Les collectivités territoriales, en particulier celles situées dans des zones carencées, bénéficieront également de mesures incitatives pour faciliter la création de logements saisonniers. Enfin, les entreprises investissant dans la construction ou la réhabilitation de logements saisonniers pourront profiter d'un crédit d'impôt.

• Création d'un schéma de logements pour saisonniers. L'article 1er introduit un schéma de cohérence territoriale pour l'hébergement des travailleurs saisonniers, fixant des objectifs minimaux d'hébergement en fonction des besoins locaux.
• Mise en place d'une convention territoriale Saisonniers. L'article 5 permet aux communes en zones carencées de conclure une convention avec l'État pour bénéficier de subventions et d'un accès privilégié à des fonds dédiés au logement des saisonniers.
• Création d'un Fonds national pour le logement des saisonniers. L'article 6 institue un fonds de cinquante millions d'euros par an pour financer des initiatives liées au logement des saisonniers, avec des ressources provenant de diverses contributions.

Les premières conventions territoriales pourront être conclues avant la saison 2026.

L'article 2 complète l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, tandis que l'article 3 modifie l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme. De plus, l'article 4 enrichit l'article 194 de la loi dite « climat et résilience » pour éviter que la trajectoire environnementale n'entrave les opérations liées à l'hébergement saisonnier.

La proposition de loi vise à faciliter la création et la mobilisation de logements pour les travailleurs saisonniers dans les zones où il existe une carence avérée. Elle cherche à établir un cadre législatif durable pour répondre aux besoins en hébergement, en mobilisant des incitations fiscales et en permettant aux collectivités de s'engager par convention avec l'État.