Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales
Résumé
Cette loi propose de défiscaliser les pensions alimentaires pour les familles monoparentales et d'améliorer leur soutien financier.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 14 oct. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Sophia CHIKIROULFI-NFP
- Mathilde PANOTLFI-NFP
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à défiscaliser les pensions alimentaires perçues par les familles monoparentales pour leurs enfants mineurs ou majeurs en formation, afin de réduire la précarité de ces ménages. Elle prévoit également une révision automatique annuelle des pensions alimentaires en fonction de l'inflation et une revalorisation de l'allocation de soutien familial, améliorant ainsi le soutien financier aux familles concernées.
Personnes concernées
Les familles monoparentales, principalement dirigées par des femmes, sont directement bénéficiaires de la mesure, qui vise à défiscaliser les pensions alimentaires perçues pour les enfants mineurs ou majeurs poursuivant des études. En outre, la revalorisation de l'allocation de soutien familial (ASF) profitera également aux enfants privés du soutien d'au moins un parent, garantissant ainsi une contribution minimale d'entretien financée par la solidarité nationale.
Dispositions clés
- Défiscalisation des pensions alimentaires. L'article 1er modifie le code général des impôts pour exonérer d'impôt sur le revenu les pensions alimentaires perçues pour un enfant mineur ou un enfant majeur poursuivant des études, tout en supprimant la déduction correspondante pour le parent débiteur.
- Révision automatique des pensions alimentaires. L'article 2 introduit une révision annuelle automatique des pensions alimentaires en fonction de l'indice des prix à la consommation, afin de maintenir leur valeur face à l'inflation.
- Revalorisation de l'allocation de soutien familial. L'article 3 prévoit une augmentation du montant de l'allocation de soutien familial à partir du 1er janvier 2026, visant à mieux répondre aux besoins des familles monoparentales.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
L'article 3 prévoit une revalorisation de l'allocation de soutien familial à compter du 1er janvier 2026.
Lien avec le droit existant
L'article 1er modifie le code général des impôts pour défiscaliser les pensions alimentaires perçues au titre d'un enfant mineur ou d'un enfant majeur âgé de moins de vingt-cinq ans poursuivant ses études ou une formation, et pour supprimer la possibilité pour le parent débiteur de les déduire de ses revenus imposables. L'article 2 modifie le code civil pour instaurer une révision automatique annuelle du montant des pensions alimentaires, selon l'évolution de l'indice des prix à la consommation.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à mettre fin à l'iniquité fiscale qui pénalise les familles monoparentales en défiscalisant les pensions alimentaires perçues pour les enfants mineurs ou majeurs poursuivant des études. Elle cherche également à améliorer le pouvoir d'achat des ménages monoparentaux en augmentant le montant de l'allocation de soutien familial et en instaurant une révision automatique des pensions alimentaires.